ART. 4 BIS	N°2221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2221
présenté par
Mme Rilhac
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« La liste des métiers etzones géographiques caractérisés par des difficultés derecrutement, définie à l’échelon départemental, doit comprendrel’intégralité du classement des métiers en tension défini parla direction de l’animation de la recherche, des études et desstatistiques du ministère du travail.
« Cette liste est actualiséechaque année, notamment au regard des données périodiquementtransmises par la direction de l’animation de la recherche, desétudes et des statistiques du ministère du travail sur lesmétiers en tension. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àinclure la liste des métiers en tension établie chaque année parla Direction de l’Animation de la Recherche, des Études et desStatistiques (DARES) du Ministère du Travail dans la liste desmétiers et zones géographiques caractérisés par desdifficultés de recrutement qui sera définie dans chaquedépartement. Cette précision présente deux avantages. D’unepart, elle permet de faire coïncider la loi avec les besoinseffectifs de notre pays quant aux tensions sur le marché dutravail. 
Les carences constatées àl’échelle nationale seraient ainsi prises en compte dans chaqueterritoire pour l’établissement de cette liste, qui pourra ensuiteêtre complétée par les besoins propres à chaque département.D’autre part, elle permet d’élargir la notion même de métier entensions. En effet, ces métiers en tension sont trop souventprésentés comme des métiers qui ont pour point commun deprésenter des conditions de travail difficiles et physiquementpénibles, des horaires atypiques ainsi qu’une faiblereconnaissance et une insuffisante valorisation des compétences,notamment du point de vue salarial. Cette seule définition a pourconséquence une perception de ces métiers comme rabaissants oudégradants. 
Or, les données transmises par laDARES du Ministère du Travail démontrent que les tensions sur lemarché du travail ne se manifestent pas seulement dans dessecteurs tels que le BTP, l’aide à domicile, l’hôtellerie ou larestauration mais également dans les secteurs de la santé, del’informatique, des télécommunications, de l’ingénierie ou de larecherche. Les étrangers ayant les qualifications et lescompétences requises pour occuper ces métiers doivent pouvoir lefaire. Il s’agit d’un atout majeur pour le dynamisme et lavitalité de nos territoires. Les données de la DARES duMinistère du Travail sont des indicateurs fiables et précis quiconstitueraient une base solide pour établir les listes danschaque département. 
Cet amendement propose égalementque ces listes soient actualisées chaque année, pour qu’ellesrestent en adéquation avec les données annuelles de la DARES duMinistère du Travail.