ART. 19 QUATER	N°2224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2224
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 19 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, avant lemot :
« Sauf, »,
insérer les mots : 
« À l’exception des famillescomprenant au moins un mineur ou des personnesparticulièrement vulnérables, en raison de leur âge, de leurminorité, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physiqueou psychique ou d’un état de grossesse et ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article adopté en commission auSénat tend à évincer les déboutés du droit d’asile de l’hébergementqui leur a été accordé au titre du dispositif national d’accueil,sauf décision motivée de l’autorité administrative.
La portée de ce dispositif est simple : priver, une nouvellefois les étrangers en situation irrégulière de toutes lesprotections que leur offre notre droit et notre politique d’accueilet ainsi détériorer leurs conditions d’accueil. En effet, le Codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile disposeen son article 551-11 que les déboutés du droit d’asile doiventquitter leur hébergement au terme du mois au cours duquel leurdroit de se maintenir sur le territoire français a pris fin. De bonsens, ce délai leur permet ainsi d’organiser leur retour, tout enleur assurant des conditions de vie dignes et humaines. Ce d’autantplus que les obligations de quitter le territoire français (OQTF)avec délai de départ volontaire laissent un mois à la personne pourorganiser son retour. Les en priver conduirait à les mettre à larue sans autre forme de procès. Il est plus qu’heureux qu’unamendement du Rapporteur ait permis de préciser que ce retraitdevrait tenir compte de la vulnérabilité de la personne. 
Il est toutefois indispensable de le renforcer davantageafin qu’il ne s’applique pas aux personnes particulièrementvulnérables (femmes enceintes, personnes handicapées, personnesâgées ou encore mineurs et familles avec mineurs).
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’exclure,de cette éviction de l’hébergement, les personnes particulièrementvulnérables.