ART. 2 BIS	N°2225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2225
présenté par
M. Portier
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le premier alinéa del’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé :
« Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partirde l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix-huit ans, acquérir lanationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté,qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté etqu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant lescinq années qui la précèdent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 2bis adopté par le Sénat qui subordonne le bénéfice du droit du solà une manifestation de volonté.
En revenant sur l’automaticité du droit du sol, nous nous assuronsde la bonne volonté d’un individu né de deux parents étrangers dedevenir Français. Deux conditions sont introduites par cetamendement : la justification d’une résidence habituelle en Francependant les cinq années qui la précèdent et la manifestationde volonté.