ART. 26 BIS	N°2228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2228
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Colombani, Mme Froger, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac, M. Pancher, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Serva, M. Warsmann et M. Taupiac
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ARTICLE 26 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après la secondeoccurrence du :
« parents »
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, sonunique parent légalement reconnu, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciserl’alinéa 2 de l’article 26 bis qui modifie les conditions pourbénéficier du droit du sol à Mayotte.