ART. 14 B	N°2232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2232
présenté par
M. Pradal et M. Boudié
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ARTICLE 14 B
 
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Le délai dans lequel lesorganismes mentionnés au premier alinéa du présent articleprocèdent à la radiation des personnes qui ne sont pasressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou partie àl’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédérationsuisse est décompté à partir de la date de la notification de ladécision mentionnée au même premier alinéa mettant fin au droit auséjour sous réserve des conditions prévues à l’articleL. 160‑1 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie lesdispositions figurant au troisième alinéa de l’article 14 B pourpréciser les conditions d’application du droit existant, enindiquant que le délai prévu avant la radiation d’un étranger ensituation irrégulière est décompté à partir de la date denotification de la décision de refus de séjour, de retrait de titreou de document de séjour ou d’expulsion.
Le délai prévu pour cette radiation- six mois - n’est cependant pas modifié.