ART. 1ER C	N°2236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2236
présenté par
Mme Pasquini, M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
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ARTICLE 1ER C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à conditionnerle regroupement familial à un niveau de français minimum pour lespersonnes bénéficiaires du regroupement familial.
 
A l’image de l’article 1er B, cet article est extrêmementpréoccupant pour la vie privée et familiale. Conditionner leregroupement à une certaine connaissance du français freineraitartificiellement et de manière assez inéquitable la possibilitépour les personnes étrangères de bénéficier d’un regroupementfamilial.
 
Par ailleurs, il paraît encore plus inapproprié de demander ceniveau pour des enfants, ce que n’exclut pas cetarticle. 
 
Parce que le niveau de langues ne devrait en aucun cas faireentrave au droit de vivre en famille et que le groupe Ecologiste –NUPES s’oppose à toute nouvelle restriction qui viendraitcomplexifier les demandes de regroupement familial, les auteurs decet amendement proposent de supprimer cet article.