ART. 1ER B	N°2237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2237
présenté par
Mme Pasquini, M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
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ARTICLE 1ER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article durcit demanière très inquiétante les conditions d’accès au regroupementfamilial.
  
Il conditionne notamment le regroupement familial au fait dedisposer d’une assurance maladie et de « ressources stables etrégulières », « d’origine licite ». Cela aggraverait la séparationdes familles sans raison valable.
  
Le groupe écologiste – NUPES propose donc la suppression del’article 1er B qui est à rebours de la protection de la vie privéeet familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant.