APRÈS ART. 9	N°2238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2238
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Au 1° de l’articleL. 631‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, le mot : « treize » est remplacépar le mot : « neuf ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repliau cas où la suppression pure et simple de cet article ne seraitpas acceptée.
L’amendement proposé vise à abaisser l’âge requis à neuf ans. 
Cette modification s’appuie sur la reconnaissance du fait quedes événements significatifs et des conditions particulièrespeuvent impacter la vie des individus dès un âge précoce,justifiant ainsi une protection renforcée dès l’enfance.