APRÈS ART. 12	N°2239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2239
présenté par
M. Pradal et M. Boudié
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article L. 741‑4 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, aprèsle mot : « vulnérabilité », sont insérés lesmots : « , notamment celui de la femme enceinte, dontl’état est apparent ou connu, » » ;
b) Le second alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lasituation de la femme enceinte est prise en compte pour déterminerles conditions de son placement en rétention. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser l’obligation pour l’autorité administrative, avant toutedécision de placement en rétention administrative, de prendre encompte l’état de vulnérabilité de l’étranger notamment lorsqu’ilrésulte de l’état de la femme enceinte et d’adapter les conditionsdu placement en rétention au regard de cet état devulnérabilité.