ART. 2 BIS	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°224
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le premier alinéa del’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé :
« Tout enfant né en France deparents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’àl’âge de dix‑huit ans, acquérir la nationalité française àcondition qu’il en manifeste la volonté, qu’il n’ait jamais étécondamné à une peine de prison ferme, qu’il réside en France à ladate de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’unerésidence habituelle en France pendant les cinq années qui laprécèdent. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Révisant notre droit du solfrançais, cet amendement propose d’interdire l’accès à lanationalité française des enfants étrangers condamnés à une peinede prison ferme avant leur 16 ans.