ART. 26	N°2243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2243
présenté par
Mme Sebaihi, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« Sans préjudice de l’alinéaprécédent, l’ordonnance de ne peut adapter différemment lesdispositions prévues par l’article 12 de la présente loi dansles collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de laConstitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes etantarctiques françaises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’interdiction de placement desmineurs de moins de 16 ans en centre de rétention administrativedoit concerner l’ensemble du territoire national. L’objectifpoursuivi par le projet de loi concernant cette disposition étantde prendre en compte la vulnérabilité particulière des mineurs, leprojet de loi doit garantir que cette interdiction concernera lesterritoires d’outre-mer dans les mêmes conditions. Il ne peut êtredéfendu que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue un objectifde moindre importance pour les territoires d’outre-mer.
Par conséquent, l’habilitation du Gouvernement pour adapter lesdispositions de la présente loi aux territoires d’outre-mer parvoie d’ordonnance ne devrait pas permettre de prévoir des mesuresdérogatoires moins favorables concernant l’interdiction duplacement des mineurs de moins de 16 ans en centre de rétentionadministrative.