ART. 21	N°2244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2244
présenté par
Mme Sebaihi, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 18, substituer au mot :
« sept » 
le mot :
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 du projet de loi,conformément aux recommandations du Conseil d’État issues de sonétude du 5 mars 2020, prévoit une procédure contentieuse spécifiqueapplicable à plusieurs décisions administratives susceptibles deviser les demandeurs d’asile. Le délai de recours prévu en lamatière est de 7 jours pour saisir le tribunal administratif quistatue en formation à juge unique dans un délai de 15 jours.
Cette procédure est donc prévue pour les décisions concernant lesconditions matérielles d’accueil (CMA) des demandeurs d’asile(refus ou retrait), les arrêtés d’assignation à résidence et lesarrêtés de transferts dit « Dublin » qui visent lesdemandeurs d’asile dont la responsabilité incombe à un autre Étateuropéen.
Le contentieux de ces décisions implique nécessairement untraitement rapide par le juge étant donné l’urgence, tant pour lesdemandeurs que l’administration, de ces situations. Pour autant,les demandeurs d’asile, dont la vulnérabilité est juridiquementreconnue, sont parfois placés dans des situations matérielles trèsprécaires. Un délai de 7 jours pour les demandeurs d’asile quisouffrent parfois de difficulté d’accompagnement, notamment lespersonnes sous procédure « Dublin » et celles dontles CMA sont retirées qui sont régulièrement non hébergées, esttrop court pour leur permettre de saisir un avocat et ainsid’accéder effectivement au juge.
Par conséquent, cet amendement vise à leur garantir un délai derecours de 15 jours, correspondant à celui applicable actuellementen matière d’arrêté de transfert. Le traitement rapide de cecontentieux ne sera pas significativement impacté, le tribunalstatuant toujours dans un délai de 15 jours en formation à jugeunique.