ART. 15 BIS	N°2245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2245
présenté par
Mme Sebaihi, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« mais également desinfractions connexes visées aux articles 224‑1 A à C, 225‑14‑1et 2 du code pénal ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose l’ouverturedu droit au séjour pour les personnes victimes d’infractionsconnexes de la traite des êtres humains relatives àl’exploitation par le travail (prévu à l’article 225‑4-1 ducode pénal) : la réduction en esclavage, la servitude et le travailforcé. Aujourd’hui, l’article L. 425‑1 du CESEDA permet àl’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accused’avoir commis à son encontre des faits constitutifs desinfractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou quitémoigne dans une procédure pénale concernant une personnepoursuivie pour ces mêmes infractions de se voir délivrer une cartede séjour temporaire d’un an. L’article L. 425‑3 du même codeprévoit ensuite qu’en cas de condamnation définitive de la personnemise en cause, la personne victime obtienne une carte de résidentde dix ans. Si l’article 15 bis a positivement été modifié encommission des lois de l’Assemblée pour ajouter les conditions detravail ou d’hébergement indigne (article 225-14 du code pénal) àla liste des infractions ouvrant le droit au séjour, ilfaudrait aussi ajouter les autres infractions connexes à la traitedes êtres humains. 
En effet, ces infractions connexes constituent simplement lesobjectifs de la traite des êtres humains et sont à ce titreconsidérées comme des infractions autonomes dans le code pénalfrançais. Ainsi, il est particulièrement incohérent que le visa deces infractions n’ouvre pas les mêmes droits à toutes les victimesde traite des êtres humains, notamment en ce qui concerne le droitau séjour. La modification de cet article permettrait également derespecter l’esprit de la Convention de du Conseil de l’Europe surla lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005.