ART. 19 BIS A	N°2247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2247
présenté par
Mme Sebaihi, M. Iordanoff, M. Taché, M. Peytavie, Mme Pasquini, M. Fournier et Mme Pochon
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ARTICLE 19 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article impose à l’Office français de protection desréfugiés et apatrides (OFPRA) de clôturer le dossier si ledemandeur l’informe du retrait de sa demande et prévoit la clôtured’une demande d’asile lorsque le demandeur a abandonné son lieud’hébergement ou n’a pas respecté le contrôle administratif auquelil était astreint, sauf motif légitime.
Cette mesure n’apparaît ni nécessaire ni proportionnée au regardde l’objectif poursuivi. Elle doit donc être supprimée.