ART. 12 BIS A	N°2249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2249
présenté par
Mme Sebaihi, M. Iordanoff, M. Taché, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
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ARTICLE 12 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologistes-NUPES s’oppose à cet article qui prévoitl’assignation à résidence ou le placement en rétention du demandeurd’asile qui présente un risque de fuite ou une menace à l’ordrepublic. L’élargissement des possibilités de placement en rétentionest un recul important des droits et libertés fondamentales. Cetarticle, ajouté par le Sénat, restreint de manière trop importanteles droits des demandeurs d’asile.
Les auteurs de cet amendement partagent les inquiétudes de laDéfenseure des Droits concernant un recours à l’enfermement abinitio des demandeurs d’asile.
Par ailleurs, la notion de « risque de fuite » n’est pas définiede manière claire et risque de laisser une place non négligeable àl’arbitraire.
Enfin, cette disposition étant un ajout du Sénat, il n’y a eu niétude d’impact ni avis du Conseil d’État sur le présentarticle.