APRÈS ART. 9	N°2250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2250
présenté par
M. Naegelen
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le 3° de l’articleL. 631‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’interdiction d’une décision d’expulsion, pour lesétranger qui résident régulièrement en France depuis plus de dixans et qui sont mariés depuis au moins quatre ans soit avec unressortissant français.
Il s’agit ici d’ajuster les conditions d’expulsion afin defavoriser une approche plus équilibrée de la politiquemigratoire.