ART. 12	N°2252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2252
présenté par
M. Pradal et M. Boudié
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« L’étranger accompagné d’unmineur de moins de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’unedécision de placement en rétention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser laportée de l’interdiction du placement en rétention administrativedes mineurs de moins de dix-huit ans.
Il reprend la distinction prévue àl’actuel article L. 741-5 du CESEDA entre le sort du mineur,qui ne peut pas faire l’objet d’une décision de placement enrétention administrative, et le sort de l’étranger accompagné d’unmineur, qui, en vertu de cet amendement, ne pourra pas non plusêtre placé en rétention administrative.
En revanche, il sera toujourspossible d’assigner à résidence l’étranger accompagné d’un mineur,étant précisé que la mesure d’assignation à résidence demeure leprincipe, la rétention administrative n’étant possible quelorsqu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantirl’exécution effective de la mesure d’éloignement, conformément àl’article L. 741-1 du CESEDA.