APRÈS ART. 12	N°2253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2253
présenté par
M. Pradal et M. Boudié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le mot :« également », la fin de la seconde phrase dupremier alinéa de l’article L. 744‑2 du code de l’entréeet du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsirédigée : « les conditions d’accueil des personnes ensituation de handicap et des femmes enceintes mentionnées àl’article L. 741‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer une meilleure prise encompte de la vulnérabilité des étrangers qui font l’objet d’unedécision de placement en rétention administrative, cet amendementprévoit que le registre obligatoire tenu dans tous les lieux derétention mentionne expressément les conditions d’accueil despersonnes en situation de handicap et des femmes enceintes.