ART. 26 BIS	N°2255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2255
présenté par
M. Serva
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ARTICLE 26 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« Art. 2537. – Pardérogation à l’article 17‑2, les articles 21‑7 et 21‑11 sontapplicables à l’enfant né dans la collectivité territoriale deGuyane de parents étrangers avant l’entrée en vigueur de la loin° du pour contrôler l’immigration, améliorerl’intégration, si l’un des parents justifie avoir résidé en Francede manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée auxarticles 21‑7 et 21‑11 du présent code. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.