APRÈS ART. 9	N°2256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2256
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Au 3° de l’articleL. 631‑3 code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, le mot : « dix » est remplacé par lemot : « vingt » et le mot :« quatre » est remplacé par le mot :« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repliau cas où la suppression pure et simple de cet article ne seraitpas acceptée.
Le présent amendement vise à revoir à la hausse les critèresd’interdiction d’expulsion pour les étrangers qui résidentrégulièrement en France et qui sont mariés avec un ressortissantfrançais. Il est proposé que désormais, les étrangers pouvant êtreexonérés de l’expulsion résident à minima depuis vingt ans enFrance et soient mariés depuis plus de dix ans.
Il s’agit ici d’ajuster les conditions d’expulsion afin defavoriser une approche plus équilibrée de la politiquemigratoire.