ART. 26 BIS	N°2257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2257
présenté par
M. Serva
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ARTICLE 26 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 14 :
« Art. 2540. – Pardérogation à l’article 17‑2, les articles 21‑7 et 21‑11 sontapplicables à l’enfant né à Saint‑Martin de parents étrangers avantl’entrée en vigueur de la loi n° du pour contrôlerl’immigration, améliorer l’intégration, si l’un des parentsjustifie avoir résidé en France de manière régulière pendant lapériode de cinq ans mentionnée aux articles 21‑7 et 21‑11 duprésent code. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel