APRÈS ART. 9	N°2258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2258
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
 
Le 4° de l’articleL. 631‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à durcirles critères de décision d’expulsion pour les individus étrangersqui, résident régulièrement en France depuis plus de dix ans et quisont pères ou mères d’un enfant français mineur résidant en France,à condition qu’ils établissent contribuer effectivement àl’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditionsprévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance decelui-ci ou depuis au moins un an.
Actuellement, l’étranger qui justifie des ces conditions ne peutêtre expulsé que dans quelques rares cas (terrorisme, atteinte auxintérêts fondamentaux de l’État...). Le niveau actuel de protectionne peut plus être toléré par nos concitoyens.