ART. 12 BIS A	N°2259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2259
présenté par
M. Pradal et M. Boudié
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ARTICLE 12 BIS A
À l’alinéa 14, supprimer laréférence :
« L. 732‑4, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est d’ordretechnique.
Il apporte une clarificationrédactionnelle. En effet, aux fins de déterminer les modalitésd’assignation à résidence des demandeurs d’asile, l’alinéa 14renvoie à différentes dispositions du titre III du livre VIIdu code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,parmi lesquelles les articles L. 732-3 et L. 732-4, quiprévoient des durées maximales différentes.
Dès lors, il convient de supprimerla référence à l’article L. 732-4 et renvoyer au seul L. 732-3 quipermet, dans sa rédaction modifiée par l’article 14 C du présentprojet de loi, une assignation à résidence de 45 jours, cette duréeétant adaptée pour traiter la demande d’asile en procédureaccélérée.