APRÈS ART. 9	N°2260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2260
présenté par
M. Naegelen
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
 
Au 3° de l’articleL. 631‑3 code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, le mot : « dix » est remplacé par lemot : « vingt ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repliau cas où la suppression pure et simple de cet article ne seraitpas acceptée.
Le présent amendement vise à durcir les critères de décisiond’expulsion pour les individus étrangers qui, résidentrégulièrement en France depuis plus de dix ans et qui sont pères oumères d’un enfant français mineur résidant en France, à conditionqu’ils établissent contribuer effectivement à l’entretien et àl’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis aumoins un an.
Actuellement, l’étranger qui justifie des ces conditions ne peutêtre expulsé que dans quelques rares cas (terrorisme, atteinte auxintérêts fondamentaux de l’État...). Le niveau actuel de protectionne peut plus être toléré par nos concitoyens.