ART. 26 TER	N°2261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2261
présenté par
M. Serva
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ARTICLE 26 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 16, substituer auxmots : 
« , souscouvert », 
les mots : 
« et, est titulaire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel