ART. 12 BIS C	N°2263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2263
présenté par
M. Pradal et M. Boudié
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ARTICLE 12 BIS C
 
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – À la fin de la secondephrase du même article L. 741‑7 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile, lesmots : « ce délai » sont remplacés par lesmots : « ces délais ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel decoordination.