ART. PREMIER	N°2265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2265
présenté par
Mme Jacquier-Laforge et M. Boudié
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 3,insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Au second alinéa, après la référence :« L. 413‑5 », sont insérés les mots : « duprésent code ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.