ART. PREMIER	N°2267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2267
présenté par
Mme Jacquier-Laforge et M. Boudié
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 18,supprimer les mots :
« , dont les modalités sontdéfinies par décret ».
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par la phrase suivante :
« Les modalités de cet examensont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.