ART. 2	N°2268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2268
présenté par
Mme Jacquier-Laforge et M. Boudié
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, substituer aumot :
« fixées »
le mot :
« adaptées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.