ART. 10	N°2271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2271
présenté par
M. Naegelen
------------
ARTICLE 10
Substituer aux alinéas 3 et 4l’alinéa suivant : 
« 2° Au 6° del’article L. 611‑3, le mot : « trois » estremplacé par lemot : « cinq » ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repliau cas où la suppression pure et simple de cet article ne seraitpas acceptée.
Le présent amendement a pour dessein de réviser une restrictionliée à la prise de décision concernant une Obligation de Quitter leTerritoire Français (OQTF) pour les étrangers mariés depuis aumoins trois ans.
Actuellement, un étranger marié depuis trois ans ne peut êtresoumis à une telle obligation. Cet amendement propose de porter ladurée du mariage à cinq ans. Cette proposition entend ajuster lesconditions entourant l’OQTF en prenant en considération une périodeplus étendue de mariage, dans le but d’apporter davantage de nuanceet d’équité à cette mesure.