APRÈS ART. 12	N°2272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2272
présenté par
M. Pradal et M. Boudié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
La seconde phrase du second alinéade l’article L. 744‑15 code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° Les mots : « desmineurs et » sont supprimés ;
2° Les mots : « ,des majeurs » sont remplacés par les mots : « desintéressés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement decoordination tire les conséquences de l’interdiction de larétention administrative des étrangers accompagnés de mineursprévue aux alinéas 3 et 4 de l’article 12.
 L’actuel article L.744-15 encadre la manière dont lesjournalistes peuvent prendre et diffuser l’image et le son dans cemême lieu et notamment en présence de mineurs, en prévoyantl’anonymat des personnes présentes.
La présence de mineurs dans les lieux de rétention étantdésormais exclue, cet amendement le modifie en conséquence.