ART. 14 A	N°2273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2273
présenté par
M. Naegelen et Mme Youssouffa
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ARTICLE 14 A
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante : 
« Lorsque le taux dedélivrance dans les délais de laissez-passer consulaires parun État est inférieur à 66 %, le montant de l’aide audéveloppement solidaire qu’il se voit attribuer est diminué de50 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deprévoir une diminution de 50% de l’aide au développement attribuéeà l’Etat particulièrement récalcitrant qui aurait un taux dedélivrance de laissez-passer consulaires particulièrementfaible.