ART. 26 QUINQUIES	N°2274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2274
présenté par
M. Serva
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ARTICLE 26 QUINQUIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après les mots : 
« présentant », 
 insérer lesmots : 
« pour chaque périmètreministériel concerné un bilan des difficultés rencontréeset ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose decompléter le contenu du rapport en ajoutant au recensement desmoyens nécessaires au contrôle des côtes celui des difficultésrencontrées et en insistant sur le caractère interministériel destravaux sollicités.