ART. 1ER G	N°2275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2275
présenté par
Mme Rilhac
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ARTICLE 1ER G
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimerl’alinéa 4.
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« b) Les mots :« du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regarddes éléments produits par les établissements de formation et parl’intéressé » sont remplacés par les mots : « durespect des conditions de scolarité et d’assiduité applicables àl’ensemble des étudiants inscrits dans une formation d’enseignementsupérieur » ; ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots :
« caractère réel et sérieuxdes études »
les mots :
« respect des conditions descolarité et d’assiduité ».
IV. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette obligation est réputéesatisfaite pour les étudiants ayant déjà justifié du respects desconditions de scolarité et d’assiduité dans le cadre du bénéficedes aides attribuées aux étudiants sur le fondement de l’articleL. 821‑1 du code de l’éducation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de justifierannuellement de son assiduité existe aujourd’hui déjà pour unepartie des étudiants étrangers et Français. En effet, lesconditions de scolarité et d’assiduité sont prises en compte pourle maintien du bénéfice des aides attribuées aux étudiants sur lefondement de l’article L. 821-1 du code de l’éducation.
Aussi, en créant une nouvelle obligation de justificationannuelle parallèle à celle déjà existante pour les bourses, cedispositif vient alourdir particulièrement les procéduresadministratives des plus précaires.
En conséquence, cet amendement propose de baser le respect del’obligation annuelle prévue au 8° de l’article L.411-4 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lescritères déjà existant pour justifier du bénéfice des aidesattribuées aux étudiants sur le fondement de l’article L. 821-1 ducode de l’éducation : le respect des conditions de scolarité etd’assiduité applicables à l’ensemble des étudiants inscrits dansune formation d’enseignement supérieur.