ART. 26 OCTIES	N°2278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2278
présenté par
M. Serva
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ARTICLE 26 OCTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Ce rapport précise lesmoyens financiers mis en œuvre, le nombre et la localisation desplaces d’hébergement, le nombre d’hôtels et de nuitées disponibles,par rapport au nombre de demandeurs d’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.