ART. 1ER H	N°2280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2280
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE 1ER H
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 1,substituer au mot :
« la »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« d’un étranger ».
III. – En conséquence,audit alinéa, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la ».
IV. – Enconséquence, audit alinéa, après le mot :
« individuelle »,
insérer les mots :
« de l’étranger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.