ART. 1ER H	N°2284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2284
présenté par
M. Boudié
------------
ARTICLE 1ER H
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« à la décision derefus »
les mots :
« au refus d’admission auséjour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.