ART. 27	N°2285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2285
présenté par
M. Serva
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, supprimerles mots : 
« , 2 bis et 2ter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.