APRÈS ART. 1ER BB	N°2286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2286
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BB, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 411‑1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile, il est inséré un article L. 411‑1-1 ainsirédigé :
« Art. 411‑1‑1. – Le titre de séjour,prévu à l’article 411‑1, accordé à un étranger scolarisé oupoursuivant un cursus de l’enseignement supérieur ne peut arriver àéchéance avant la fin du cycle de l’enseignementpoursuivi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsobliger la délivrance d’un titre de séjour dont la durée couvretout le cycle de scolarisation en cours ou à venir pour les mineursétrangers.
L’article L. 131-1 du Code de l’éducation dispose que «l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de troisans et jusqu’à l’âge de seize ans. »
La circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 rappelle que« la scolarisation des mineurs isolés étrangers âgés de six à seizeans résidant sur le territoire français relève donc du droit communet de l’obligation scolaire, dans les mêmes conditions que lesautres élèves. »
L’obtention d’un titre de séjour court, impliquantnécessairement un renouvellement régulier, entraîne de grandesdifficultés pour les élèves et les étudiants étrangers en cours descolarisation ou d’étude sur le territoire national. Il n’est pasnormal qu’un élève de terminale soit dans la situation, à quelquesmois du baccalauréat, de devoir fournir à nouveau les pièces de sondossier et de connaître l’inquiétude que représente le fait d’êtreplacé en situation d’irrégularité.
Le législateur doit consacrer une obligation pour l’autoritéadministrative de délivrer des titres de séjours qui n’arrivent pasà échéance avant la fin du cycle de scolarisation ou d’étude danslequel est engagé l’étranger présent sur le territoirenational.