ART. 9	N°2287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2287
présenté par
M. Pradal et M. Boudié
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ARTICLE 9
Rétablir le V de l’alinéa 37dans la rédaction suivante :
« V. – À l’avant-dernieralinéa de l’article 41 du code de procédure pénale, lesmots :« les articles 131‑30‑1 ou 131‑30‑2 », sontremplacés par lesmots :« l’article 131‑30‑2 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède auxcoordinations légistiques nécessaires, compte tenu de l’abrogationde l’article 131-30-1 du code pénal (alinéa 24 de l’article 9).