ART. 1ER J	N°2288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2288
présenté par
M. Boudié
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ARTICLE 1ER J
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter l’alinéa 3 parla phrase suivante : 
« Cette condition nes’applique pas aux personnes dont la mobilité est réduite ousouffrant d’un handicap, ainsi qu’aux personnes effectuant untrajet nécessaire à l’accomplissement de leurs démarchesadministratives ou judiciaires. »
II. – En conséquence, compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« Les conditions d’applicationdu présent article sont précisées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article Ier J exclut lesétrangers en situation irrégulière du champ de l’obligation faiteaux autorités organisatrices de la mobilité d’accorder desréductions tarifaires sur leurs titres de transport sous conditionsde ressources. Lors de son audition, le directeur générald’Île-de-France Mobilités (IdFM) a rappelé que cette réduction, quiconcerne environ 80 000 personnes bénéficiaires de l’AME,représentait un coût d’environ 35 millions d’euros assumé parIdFM.
Votre rapporteur souscrit à cette disposition, mais proposenéanmoins de prévoir deux séries d’exceptions permettant, dans desconditions précisées par décret en Conseil d’État, le maintien decette mesure : lorsque la personne en situation irrégulière disposed’une mobilité réduite ou souffre d’un handicap, ou lorsque letrajet en question est rendu nécessaire pour l’accomplissement dedémarches administratives ou judiciaires.