ART. 1ER B	N°2289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2289
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 8. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer les restrictionsimposées aux familles étrangères. 
Les dispositions relatives aux habitats indignes et informelsn’ont pas été conçus pour faire la guerre aux locataires mais lachasse aux marchands de sommeil.  En imposant àl’étranger de justifier d’un logement qui n’est ni indigne niinsalubre, l’alinéa 8 inverse cyniquement la logique du code de lasanté publique et le détourne de sa finalité pour tenir en échecles droits des plus vulnérables.