ART. 7	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°229
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Di Filippo, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Pauget, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin, M. Dubois, M. Dumont, M. Emmanuel Maquet et M. Ray
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituer aumot : 
« quatre »
le mot : 
« trois ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de témoigner d’un servicerendu à la Nation française, il est proposé d’allonger le tempsconsacré aux établissements de santé, sociaux et médico-sociauxafin de prétendre à la carte de pluriannuelle portant la mentiontalent- professions médicales et de la pharmacie. 
Le présent amendement propose de prolonger de un an le droitproposé, portant à deux ans le temps consacré à la médecine et lapharmacie en France. 
Pour les étrangers qui bénéficient d’une décision d’affectation,d’une attestation permettant un exercice de la médecine ou de lapharmacie, la durée maximale est portée à trois ans.