ART. 11	N°2292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2292
présenté par
M. Pradal et M. Boudié
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ARTICLE 11
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 3, supprimer le mot :
« dûment »,
II. – En conséquence,procéder à la même suppression à la deuxième phrase del’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.