ART. 11	N°2294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2294
présenté par
M. Pradal et M. Boudié
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ARTICLE 11
À la dernière phrase del’alinéa 4, supprimer les mots :
« , selon le cas, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.