ART. 13	N°2295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2295
présenté par
M. Pradal et M. Boudié
------------
ARTICLE 13
I. – Compléter l’alinéa 10 parles mots :
« et particulièrement à desdroits et libertés d’autrui ».
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime laprésomption de gravité de l’atteinte aux principes de la Républiquedéfinis à l’article 13.