ART. 13	N°2298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2298
présenté par
M. Pradal et M. Boudié
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 18,substituer aux mots :
« Sous réserve de menace graveà l’ordre public ou que l’intéressé ne soit pas »,
les mots :
« Sauf si la présence del’intéressé constitue une menace grave pour l’ordre public ou sil’intéressé est ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 19, substituer aux mots :
« Sous réserve de menace graveà l’ordre public ou que »,
les mots :
« Sauf si la présence del’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ousi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En plus d’aménagements d’ordrerédactionnel, le présent amendement supprime la condition degravité de la menace pour l’ordre public que la présence del’étranger constitue, s’agissant du retrait de la carte de séjourpluriannuelle d’un étranger ayant perdu le bénéfice de laprotection subsidiaire.
En effet, si les exigencesconstitutionnelles imposent que la menace pour l’ordre public soitgrave pour retirer une carte de résident, cette menace peut êtresimple s’agissant d’une carte de séjourpluriannuelle – ainsi qu’il résulte de l’articleL. 432‑4 du CESEDA.