ART. 13	N°2299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2299
présenté par
M. Pradal et M. Boudié
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ARTICLE 13
À la fin de l’alinéa 46,substituer aux mots :
« période du titre en cours devalidité est inférieure à trois ans, pendant la durée totale devalidité du titre »,
les mots :
« durée du titre en cours devalidité est inférieure à trois ans, pendant la totalité de cettedurée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.