ART. 13 BIS A	N°2300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2300
présenté par
M. Pradal et M. Boudié
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ARTICLE 13 BIS A
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« au demandeur lorsqu’ellesconstatent que celui-ci »,
les mots :
« lorsqu’elles constatent quele demandeur ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.