ART. 21	N°2301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2301
présenté par
M. Mendes et M. Boudié
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 32, substitueraux mots : 
« à l’étranger de présenterses explications », 
les mots : 
« aux parties et à leursconseils de présenter leurs explications ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesgaranties procédurales en matière de vidéo-audience devant le jugeadministratif.
En cohérence avec les garantiesapplicables à la tenue des audiences en visioconférence devant lejuge des libertés et de la détention, le présent amendement préciseque le juge administratif est tenu de suspendre l’audiencelorsqu’il constate que la qualité de la retransmission ne permetpas aux parties et à leurs conseils de présenter leurs explicationsdans des conditions satisfaisantes.